Applicables à toutes les versions du Test d’évaluation de français et du Diplôme de français professionnel
SOMMAIRE
1. Conditions de pré-inscription
2. Conditions d’inscription et de passation
Le site du Français des affaires https://francais.cci-paris-idf.fr/candidat permet d’effectuer une demande de pré-inscription à l’une des sessions TEF ou DFP proposées par un centre de passation agréé.
Cette demande de pré-inscription est transmise au centre qui a la responsabilité de prendre contact avec le candidat pour finaliser l’inscription en indiquant à celui-ci comment payer son inscription.
Sans ce paiement, aucune inscription ne pourra être finalisée. Le français des affaires de la CCI Paris IDF ne pourra être tenu pour responsable de la non-finalisation d’une inscription, celle-ci résultant d’un accord, sous réserve de paiement, entre le candidat et le centre de passation.
Les données personnelles communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, adresse mél, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont recueillies par la CCI Paris Île-de-France afin de traiter la demande de pré-inscription et conformément aux lois des autorités gouvernementales des pays concernés sur les demandes d’immigration, de citoyenneté, de naturalisation ou de carte de résident.
Les données collectées lors de la pré-inscription sont conservées par la CCI Paris Île-de-France pour une durée de 10 années. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, le candidat peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant francais@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse : cpdp@cci-paris-idf.fr. En dernier lieu il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le candidat doit avoir plus de 16 ans. Aucun diplôme n’est requis pour se présenter à l’examen.
En s’inscrivant au Test d’évaluation de français ou au Diplôme de français professionnel, le candidat est conscient qu’il devra lire des phrases simples écrites en français et il atteste être en capacité à le faire.
Pour une inscription au TEF Canada, le candidat s’inscrit obligatoirement lors d’une même session :
Le jour de la session, le candidat communique au centre agréé, pour les besoins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepte d’être pris(e) en photo par un personnel du centre agréé, de signer sa présence aux épreuves et d’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale.
Pour le Test d’évaluation de français, la photo et une des signatures collectées figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle de test et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au TEF.
Dans le cas du TEF Canada, la pièce d’identité correspond à la pièce présentée au moment de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada.
Le candidat accepte après la session, en cas de besoin de vérification par la CCI Paris Île-de-France, de recopier un texte par écrit et d’être enregistré lors d’un entretien oral ou à passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Île-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription.
Lors de la signature de sa présence aux épreuves, le candidat vérifie l’orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance correspondant à son inscription. Il signale à ce moment toute erreur éventuelle.
Si la modification demandée fait apparaître que le candidat a déjà passé une des épreuves dans un délai inférieur ou égal aux 30 jours précédant la session, l’attestation de résultats ne sera pas éditée et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription. La CCI Paris Île-de-France ne procèdera ultérieurement à aucune modification non signalée le jour de l’examen et aucune correction ne pourra être effectuée une fois l’attestation de résultats communiquée.
Le candidat respecte les consignes d’organisation du centre agréé de passation. Il n’utilise aucun matériel personnel (sauf autorisation expresse de la CCI Paris Île-de-France pour les candidats nécessitant une adaptation des conditions de passation), ne conserve, ne reproduit par quelque moyen que ce soit et ne communique aucun matériel de l’examen, ne cherche pas à communiquer avec les autres candidats pendant les épreuves, à accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder à ses réponses.
En cas de faute grave de la part d’un candidat (s’il perturbe la passation de l’examen, s’il continue à copier sur un autre candidat malgré un premier avertissement, s’il communique ou tente de communiquer avec d’autres candidats, etc.), celui-ci s’expose à un renvoi immédiat de la salle d’examen.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra pas d’attestation de résultats au Test d’évaluation de français ou au Diplôme de français professionnel, ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription et ne pourra plus se présenter au TEF ou au DFP.
Le français des affaires propose différents aménagements afin de rendre accessible le Test d’évaluation de français et le Diplôme de français professionnel aux candidats en situation de handicap ou d’illectronisme. Le candidat ayant un besoin spécifique d’aménagement doit avant toute inscription prendre contact avec le centre de passation choisi pour présenter sa demande.
Pour obtenir un aménagement adapté à sa situation, le candidat doit faire établir un certificat médical par un praticien qui explicitera la nature du handicap et émettra des recommandations pour l’aménagement de la session (pour les épreuves concernées) au vu de la liste des adaptations possibles du TEF ou du DFP qui sera mise à sa disposition (mise à disposition par le centre d’un assesseur, attribution d’un tiers-temps supplémentaire, adaptation du volume sonore, etc.).
En cas d’illectronisme, constaté par le centre de passation, des solutions d’assistance et/ou des aménagements (épreuve d’expression écrite manuelle par exemple) pourront être proposés au candidat concerné.
Le centre de passation préviendra Le français des affaires de la CCI Paris Ile-de-France dans les plus brefs délais afin que celui-ci examine la demande et puisse rapidement valider la possibilité d’un aménagement spécifique des conditions de passation.
Pour le TEF / TEFAQ / TEF Canada : En cas de dispense à une ou plusieurs épreuves, le candidat ne sera facturé que pour les épreuves effectivement passées.
Pour le TEF IRN : En cas de dispense à une ou plusieurs épreuves, le candidat est dispensé de passer tout le test et doit présenter son certificat médical directement à la préfecture. Un modèle de certificat dédié aux candidats demandant une carte de résident ou l’accès à la nationalité française est remis en préfecture sur demande pour le faire remplir par un médecin.
Les seuls résultats valides sont ceux de l’attestation de résultats ou diplôme éditée par la CCI Paris Île-de-France à l’issue du traitement de la session. Seuls les résultats des épreuves auxquelles le candidat est inscrit pour la session figurent sur l’attestation de résultats de la session TEF.
L’attestation ou le diplôme ne sont édités que si le candidat s’est présenté aux épreuves et qu’il n’y a pas eu d’anomalie constatée pendant le déroulement de la session et lors du traitement des réponses.
Pour le TEF, l’attestation est valable pour une durée de deux années à compter de la date d’édition. Pour le DFP, le diplôme est valable à vie.
Quand elle le juge nécessaire, la CCI Paris Île-de-France procède à des vérifications des documents de la session, ce qui peut entraîner, pour certains candidats, un délai supplémentaire dans la délivrance des attestations de résultats ou des diplômes. Si une attestation ou un diplôme est édité mais que la CCI Paris Île-de-France constate a posteriori qu’il y a eu des irrégularités entourant la passation ou la correction des épreuves, elle est autorisée à en référer aux autorités ministérielles auprès desquelles le candidat pourra chercher à faire valoir ses résultats.
Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Île-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat n’est pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Île-de-France.
En cas d’absence justifiée dans un délai maximum d’un mois après la session et validée par la CCI Paris Île-de-France, l’inscription du candidat peut être reportée sur une autre session. Dans ce cas :
– un seul report sera accepté par candidat (si un candidat est de nouveau absent lors de la nouvelle session, il devra re-payer ses frais d’inscription).
– la nouvelle date de passation devra être définie dans les 6 mois suivants la date initiale. Au-delà, une nouvelle inscription payante devra être effectuée.
– il est expressément demandé aux centres de ne prendre aucun frais supplémentaire pour les candidats bénéficiant d’un report.
En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session de l’examen, des sanctions sont prises par la commission disciplinaire de la CCI Paris Île-de-France.
Pendant la passation, il est strictement interdit de :
– Regarder et/ou recopier les réponses ou productions d’un autre candidat
– Utiliser Internet (sur ordinateur, smartphone, montre connectée…)
– Consulter n’importe quel support (papier, livre, appareil électronique…)
– Restituer un texte appris par cœur. Les candidats doivent fournir une production originale, à l’écrit comme à l’oral, et non la restitution d’un article lu. Tout plagiat est sanctionné.
Il est également interdit de falsifier une attestation de résultats au TEF ou un diplôme.
Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation de l’examen ou éventuellement de l’attestation ou du diplôme émis, et/ou en une interdiction de se présenter à un examen de la CCI Paris Ile-de-France pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Les sujets d’épreuves sont confidentiels. Toute reproduction ou diffusion, partielle ou totale (question, image, son…), par quelque moyen que ce soit (photo, photocopie, internet, smartphone, réseaux sociaux…) est strictement interdite.
En cas de non-respect de cette consigne, la CCI Paris Île-de-France se réserve le droit d’engager les actions adéquates (invalidation de la passation, interdiction de passer le TEF ou le DFP, poursuite judiciaire…).
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave observé et remonté lors de la passation par le centre agréé au Français des affaires, le candidat a la possibilité de déposer un recours auprès du Français des affaires. Un candidat peut formuler une demande de recours dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’édition de l’attestation de résultats ou du diplôme.
La demande de recours est gratuite. Le candidat doit se connecter directement sur son compte Utilisateur (ou via notre site web) où il lui sera proposé de déposer une demande. Elle est traitée dans un intervalle de 30 jours après réception de la demande.
La demande est traitée par Le français des affaires qui vérifie auprès du centre agréé et grâce aux éléments à sa disposition (enregistrements de l’épreuve d’expression orale, journaux de passation des épreuves sur ordinateur…) les conditions de passation et la légitimité du recours. En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave constaté et validé par Le français des affaires, il est proposé au candidat de repasser à titre gratuit la ou les épreuve(s) concernée(s), dans un délai de 3 mois maximum.
Une fois la procédure de recours entamée, les anciens scores du candidat, et donc son attestation ou diplôme, sont définitivement annulés, quels que soient les nouveaux résultats.
Merci de noter que, en raison de la confidentialité des sujets passés lors des épreuves de l’examen, un candidat ne sera pas autorisé à accéder à sa production écrite et/ou à l’enregistrement de sa production orale. Aucun retour détaillé de la correction des épreuves ne pourra également être fourni. Nous précisons également que les expressions orales et écrites font systématiquement l’objet d’une double évaluation/correction.
Le candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du Test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 30 jours. Si le candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée.
Les données personnelles communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, photo, signature, réponses à l’examen et résultats à l’examen, adresse mél, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont recueillies par la CCI Paris Île-de-France afin de traiter la demande d’inscription et conformément aux lois des autorités gouvernementales des pays concernés sur les demandes d’immigration, de citoyenneté, de naturalisation ou de carte de résident.
Pour le Test d’évaluation de français, les données personnelles sont accessibles par les autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le TEF dans le cadre de programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté dès lors qu’un candidat soumet une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant. Si le candidat s’oppose à cette transmission, s’il modifie ou s’il supprime des données, sa demande d’immigration ou de citoyenneté pourrait ne pas être traitée par les autorités compétentes.
Les données personnelles sont conservées par la CCI Paris Île-de-France pour une durée de 10 années. Les données susceptibles d’être transmises aux autorités compétentes seront conservées selon les lois du pays. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers.
Les informations recueillies peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation d’études et de sondages afin d’améliorer nos services. Dans ce cadre, les données collectées lors de la réalisation de sondages ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées pendant une durée d’un an.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, le candidat peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant francais@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse : cpdp@cci-paris-idf.fr. En dernier lieu il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.